La déclaration préalable de la grève concerne le dépôt de son préavis, 5 jours avant le déclenchement de la grève. Cela relève de la responsabilité des organisations syndicales et elle est essentielle au mouvement.
L’agent·e non gréviste qui est empêché·e d’exercer ses fonctions en raison d’un mouvement de grève doit être payé·e.
Les limitations au droit de grève ?
En France, le droit de grève est accordé à l’ensemble des fonctionnaires, à l’exception de certaines catégories de métiers*. Ainsi, des limitations personnelles existent pour les personnes exerçant des fonctions essentielles pour le bon fonctionnement de la collectivité.
La Loi de « Transformation de la Fonction Publique » d’août 2019 a introduit la possibilité -et non l’obligation-, pour les collectivités, d’encadrer plus strictement le droit de grève pour certains services. Le vers est dans la pomme. La CGT a dénoncé, et continue à le faire, cette atteinte au droit de grève, qui pose d’ailleurs de nombreux problèmes d’application dans les collectivités.
(Article L114-9 du Code Général de la Fonction Publique)
Pour accompagner la casse de la Fonction Publique, l’exécutif enclenche son détricotage du droit fondamental et c’est en instance, à travers différents mouvements sociaux et finalement, avec la justice que la CGT réussi à bloquer cette restriction :
Le 16 avril 2024 – Réunion d’information en Intersyndicale : les agent·es viennent en masse à la bourse ! (compte-rendu)
Certaines d’entre nous subissent de temps partiels pour allier avec leur vie privée ou simplement protéger leur santé car elles occupent des postes à usure professionnelle. Nous l’observons particulièrement en fin de carrière : elles sont contraintes de « choisir » un temps partiel pour éviter de s’achever au travail ! Sur ces mêmes postes à pénibilité, d’autres cumulent les contrats précaires qui ne donnent pas accès aux primes et ne leur permettent pas d’avoir un salaire plein.
Face à la pénibilité des postes et les mauvaises conditions de travail dans les écoles, l’exécutif répond avec une note de service, leur restreignant le droit de grève : il vient priver d’une journée entière de salaire des agentes qui sont déjà les plus mal payées de la ville de Lyon.
Voilà ce qu’il y a derrière le discours politique ! Voilà comment la Ville de Lyon fait avancer l’égalité salariale !
De plus, nous dénonçons une technique de chantage « à l’amélioration des conditions de travail » faite aux agentes à travers une enveloppe budgétaire accompagnant cette restriction. La CGT fera toujours barrage aux charges contre les droits fondamentaux !
Quel jeu jouez-vous ? Les personnes qui travaillent pour la collectivité sont des personnes sérieuses et sans elles, rien ne tient. L’argent est là, mettez-le sans condition de restriction de droit de grève !
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