Le Compte Personnel de Formation est un dispositif de financement de formation continue, s’adressant à toute personne en activité du secteur privé ou du secteur public de plus de 16 ans, en projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou encore aux personnes en recherche d’emploi. Il vient remplacer le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er Janvier 2015.
Le 19 Février dernier, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé des coupes budgétaires dans les dépenses publiques en 2024. Au total, un serrage de ceinture de 10 milliards d’euros d’économies qui va être impacté sur les travailleurs, notamment via l’utilisation de leur CPF.
Une participation forfaitaire des salariés au CPF a été annoncée à compter de cette année, avec un reste à charge au minimum de 10% du coût de la formation, mais le montant n’a pas encore été arrêté. Cette mesure devrait voir le jour prochainement, le décret n’a pas encore été publié mais ne devrait pas tarder à l’être. 200 millions d’euros d’économies en théorie devraient être générées par cette mesure, sur le dos des travailleurs, déjà pris à la gorge par l’inflation galopante et la baisse de leur pouvoir d’achat.
Or, beaucoup de travailleuses et travailleurs n’utilisent d’ores et déjà pas leurs crédits CPF, et ne cumulent plus de crédits car plafonnés au bout d’un certain nombre d’années de travail. Déjà malmenés dans leur travail, avec des conditions de travail de plus en plus déplorables, une santé mentale en berne, les travailleuses et travailleurs ne seront d’autant pas incités à suivre un projet de formation professionnelle, à se former, à s’informer…
Comment je cumule des heures ?
Les salariés du secteur public ne sont pas logés à la même enseigne que ceux du privé : l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 euros par année de travail à temps complet pour un salarié du privé, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros.
Or, pour les agents du secteur public, le CPF est automatiquement alimenté de 25 heures à la fin de chaque année que vous soyez fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel, pour un cumul jusqu’à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint le plafond de 150 heures, il n’est plus alimenté et vous ne cumulez plus.
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l’alimentation de votre CPF est calculée au prorata de votre durée de travail. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au supérieur. Par exemple, si vous occupez un poste à 80% vous cumulez 20 heures par an ; à 50% vous cumulez 13 heures (12,5 heures mais arrondi au supérieur, donc 13 heures).
Les périodes de travail à temps partiel thérapeutique sont quant à elles assimilées à des périodes à temps complet.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d’évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pourrez bénéficier de 150 heures supplémentaires, accordées à votre demande. Mais votre demande doit obligatoirement s’accompagner d’un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d’inaptitude à vos fonctions.
Les congés pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF :
Congés annuels
Congés de maladie ordinaire
Congés de longue maladie
Congés de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité, d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé de formation professionnelle
Congé pour VAE
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation pour les élus au CST/F3SCT sur l’hygiène, sécurité et prévention médicale
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé de réserviste
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF.
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Attention, votre CPF cesse d’être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez à la retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.
Quelles sont les formations que je peux demander avec mon CPF ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l’acquisition d’un diplôme ou l’acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour réaliser ou compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut également être utilisé en complément des congés pour une VAE et pour un bilan de compétences.
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment je peux utiliser mon CPF ?
C’est vous qui prenez l’initiative d’utiliser, avec l’accord de l’administration, ces heures de formation.
Vous devez demander l’accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Prenez contact avec votre service formation, qui vous aiguillera dans les démarches.
Votre demande doit préciser sur quel projet d’évolution professionnelle celle-ci est basée.
L’administration examine votre demande d’utilisation du CPF, en priorisant :
La formation, l’accompagnement ou le bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions
La formation ou l’accompagnement à la VAE par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
La préparation aux concours et examens administratifs
Aucune ancienneté de service n’est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
Si la formation que vous demandée est accessible via le CNPFT, celle-ci sera accordée en priorité.
Si la durée de la formation que vous demandez est supérieure aux nombre d’heures cumulées sur votre CPF, vous pouvez, avec l’accord de l’administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises, mais limitées à 50 heures max.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, l’employeur ne peut vous la refuser une 3ème fois qu’après avis de la CAP.
Attention, si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge par l’employeur.
À l’issue de la concertation qui s’est tenue jeudi 11 avril avec les partenaires sociaux, le gouvernement a validé son intention d’instaurer un reste à charge de 100 euros pour chaque formation suivie par le salarié qui utiliserait ses crédits CPF.
Ce montant de 100 euros sera « revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages », précise le texte du projet de décret envoyé ce vendredi 12 avril dernier pour avis à la CNNCEFP (la commission consultée sur les projets relatifs à l’emploi), et qui précise les contours du dispositif.
L’examen du texte en commission doit avoir lieu le 17 avril et la publication du décret, puis son entrée en vigueur pourraient ensuite se faire très vite après le retour du Conseil d’Etat auquel le projet a déjà été envoyé. Elle est en tout cas toujours prévue par le texte « au 1er mai », malgré les doutes émis par certains acteurs sur le délai de consultation et les ajustements techniques nécessaires à sa mise en place.
Pour le ministre, cette mesure serait « juste » et « nécessaire ».
Alors que pour nous, la CGT, c’est tout le contraire puisqu’à n’en pas douter, elle pénalisera d’abord les salarié⋅es les plus fragiles, celles et ceux dont les salaires sont déjà insuffisants pour bien vivre. Ils seront les plus impacté⋅es, alors que ce sont celles et ceux qui ont le plus besoin de se former.
Une fois de plus, ce gouvernement annonce une mesure sans la moindre concertation avec les organisations syndicales qui ne seront contactées uniquement pour discuter des modalités de mise en œuvre.
Une fois de plus, la seule solution de ce gouvernement, c’est de restreindre les droits des salariés et, particulièrement, ceux des plus précaires. C’est inadmissible !
