La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le conseil municipal a adopté la mise en place de la rupture conventionnelle à la ville et au CCAS par la délibération 2020/144 du 28 septembre 2020.
Présentée lors du comité du dialogue social du 7 octobre dernier, la rupture conventionnelle, prévue dans la fonction publique par la loi 2019-828 du 6 août 2020, décrets 2019-1593 et 2019-1596 s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce nouveau dispositif remplace l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) et permet, à l’agent ou à l’agente, qui a un projet de reconversion professionnel, d’être accompagné.e financièrement par la ville de Lyon. L’ancienneté retenue est celle de la carrière complète dans les trois fonctions publiques (l’IDV ne retenait que l’ancienneté à la ville de Lyon). Après son départ, il ou elle pourra être accompagné.e financièrement pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans avec le versement par la ville de Lyon d’une indemnité chômage.
C’est la loi de transformation de la fonction publique qui a permis la mise en place de ce nouveau système.
Cette rupture conventionnelle s’articule entre l’agent et la collectivité. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Ce doit donc être un accord.
Avant la mise en place de celle-ci un entretien préalable est réalisé avec l’agent qui peut être accompagné d’un représentant syndical.
L’entretien porte principalement sur :
– Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
– La date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
– Le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
– Les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
A la fin de cet entretien il est proposé une convention qui traite notamment du montant de l’indemnité ainsi que de la date de la cessation de l’activité.
Le montant de l’indemnité est fixé selon des critères, en fonction de l’ancienneté de l’agent. Cette indemnité est fixée à un montant minimum.
Le calcul s’établit suivant la règle suivante (par exemple, pour un agent qui gagne 2000 euros) :
ancienneté jusqu’à 10 ans = ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté soit (2 000 (salaire) /4 x10 (nombre d’années) = 5 000 €)
ancienneté à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans = 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté soit (2000/5x2x5 = 4 000 €)
ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans = ½ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté soit (2000/2×5 =5 000 € )
ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans = 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté soit (2000/5x3x4 = 4 800€)
A l’issue de 24 ans de carrière un agent touchera 18 800 €.
C’est un montant maximum mais la collectivité a plutôt tendance « à jouer la montre » pour ne pas avoir à verser d’indemnités.
Le montant maximum est plafonné à 2 ans de rémunération brute ou un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. La référence est la rémunération brute annuelle perçue réellement par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Entre ces deux montants là on peut négocier.
Quant a l’ancienneté elle tient compte de la durée effectuée dans les trois fonctions publiques en qualité de contractuel ou de fonctionnaire uniquement. Les fonctionnaires stagiaires en sont exclus.
Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’agent(e) et la perte de la qualité de fonctionnaire.
L’intéressé a droit aux allocations chômage, s’il remplit les conditions d’attribution.
S’il est à nouveau recruté dans la fonction publique au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture.
Auparavant l’indemnité de départ volontaire voulue par Sarkozy permettait au fonctionnaire de partir avec des sommes bien plus conséquentes mais un an de salaire brut pour 7 à 14 ans de service à la ville de LYON cela pouvait atteindre deux ans pour plus de 25 ans de service a la ville. Cette disposition a été remplacée par la rupture conventionnelle
La CGT défend l’idée d’une sécurité sociale professionnelle qui permette des parcours de travail et de formation tout au long de la vie sans rupture de rémunération. Nous proposons de financer cette revendication, comme pour la sécurité sociale, par des cotisations sur les salaires.
La rupture conventionnelle peut-elle être une réponse à cette revendication ?
Oui si l’on se place du point de vue individuel. Il s’agit d’une possibilité améliorée (par rapport à l’IDV) de quitter la fonction publique pour exercer une autre activité. Mais ce n’est pas un droit puisque la ville de Lyon peut refuser les demandes.
Non d’un point de vue collectif. Cette mesure et son financement ne reposent pas sur un système de cotisations, qui permettrait une mutualisation financière, mais fait porter la charge de l’indemnité sur le dernier employeur et donc sur les finances de la collectivité.
Dans le cas de la ville de Lyon cette charge est aggravée car elle inclut également les indemnités chômage. En effet la ville de Lyon ne cotise pas à l’UNEDIC ce n’est donc pas Pôle Emploi qui paye les chômeurs de la ville. Elle doit indemniser directement les personnes licenciées et demain en rupture conventionnelle.
L’administration nous a indiqué, pour les 30 demandes actuellement enregistrées, avoir estimé à 1 million d’euros le montant des indemnités qui seraient à verser, en cas d’acceptation de toutes ces demandes.
L’administration précise également qu’aucun budget spécifique n’étant prévu, ces dépenses seront inclues dans les dépenses salariales actuelles. Cet argent dépensé pour les départs de quelques agents ne servira pas au service public. Ce sera moins pour les écoles, les crèches, la police … Ces sommes pourraient bénéficier aux agents qui restent à la ville de Lyon, pour l’amélioration des conditions de travail, les remplacements des absences, la création d’emplois, les augmentations salariales et les avantages sociaux !
La question de ce dispositif ne se résume donc pas à toucher le chômage et pouvoir se réorienter, elle s’attaque plus globalement aux agents fonctionnaires avec pour objectif de les voir disparaître. Le projet de « CAP 2022 » ( tribune n°52 du mois de mai) a pour objectif la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires dont 70 000 dans la territoriale. Au total l’objectif est d’atteindre 60 milliards d’euros d’économie de dépenses publiques et de réduire de 3 points la part du PIB de la dépense publique. L’application de la rupture conventionnelle dans la fonction publique peut aboutir à créer une nouvelle attaque contre le statut, en incitant au départ, d’autant que la même loi d’août 2019 prévoit de faciliter le recours aux contractuels dans toutes les catégories.
Voila donc un bon moyen pour enfin pouvoir diminuer le nombres de fonctionnaires territoriaux.
Il faut également préciser que des dispositifs existent déjà pour ceux qui souhaitent se reconvertir, tout en conservant leur statut le temps de la transition : la disponibilité, le temps partiel pour création d’entreprise, la mutation, le détachement.
D’aucuns verront dans cette possibilité une opportunité de fuir des conditions de travail pénibles et la possibilité de se reconvertir ou de réduire leur activité avant un départ en retraite.
Mais les agents et agentes ne seraient pas forcément gagnant.e.s, car ne cotisant plus pour leur retraite, ils ou elles toucheront une pension moindre.
L’expérience du privé qui en 2008 a mis en place ce dispositif doit nous alerter. Par la rupture conventionnelle, dans 17 % des cas, le salarié va se mettre d’accord avec son employeur pour rompre conventionnellement son contrat de travail afin d’éviter un conflit relationnel au sein de l’entreprise.
Une étude de la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques DARES explique même que parmi les salariés qui ont recouru à ce dispositif, 29 % s’y étaient opposés et 60 % recherchent toujours un emploi depuis leur rupture.
De plus beaucoup de ruptures sont faites de manière abusive dans le privé pour ne pas avoir à recourir aux licenciements économiques.
Pour sa part, la CGT organise l’action syndicale pour l’amélioration des conditions de travail, le remplacement des agentes et agents absents, le départ à la retraite à 60 ans, la baisse du temps de travail à 32 heures par semaine, l’égalité salariale femmes / hommes et l’augmentation du point d’indice.
La CGT défend le service public avec des emplois publics et refuse toutes les mesures visant à affaiblir le statut.
Pour autant, notre syndicat sera, comme toujours, en appui des personnels dans leur projet de reconversion professionnelle en dehors de la collectivité, en examinant avec eux les modalités les plus favorables à ce changement d’activité. En particulier, pour les invalidités définitives.
Elle défendra en priorité les reclassements au sein de la collectivité avec le maintien du déroulement de carrière et de rémunération.
La CGT demande à la collectivité :
La présentation de ce dossier au comité technique avec les engagements suivants :
– La demande de rupture conventionnelle sera exclusivement à l’initiative des agents, agentes, ce pour éviter les licenciements abusifs.
– La détermination d’un budget annuel pour les indemnités liées aux ruptures conventionnelles et l’augmentation d’autant de la masse salariale, ce pour ne pas pénaliser les salariés en poste à la ville de Lyon.
– De préciser, en concertation avec les représentants et représentantes du personnel, les modalités d’accueil et de traitement des demandes (barèmes, critères retenus).
– De rendre transparent le processus de décision par la présentation, pour avis, des dossiers aux CAP et CCP concernées.
– D’indiquer les modalités de nouvelle présentation du dossier ou les possibilités de recours pour les agents et agentes qui se verraient opposer un refus.
– La présentation au comité technique et l’inscription au bilan social des décisions prises sur un an, par genre, catégorie socioprofessionnelle, tranche d’âge, niveau d’invalidité avec les montants des indemnités accordés par demande et globalement.

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