Les mutuelles a la ville de LYON

La protection sociale complémentaire est constituée par les prestations financières venant en complément de celles du régime obligatoire de protection sociale fournies à chaque assuré.
Selon le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, elles se répartissent en 2 catégories :
– le risque SANTE : risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité garantis par la souscription à une complémentaire santé auprès d’une mutuelle notamment.
– le risque PREVOYANCE : risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès garantis par la souscription de contrats de type maintien de salaire.
Il existe deux types de contrat

La convention de participation
 Constitution d’un cahier négocié avec les syndicats (cahier des charges) Appel à concurrence organisé par la ville (Marché public)
 Les mutuelles ou assurances répondent si elles sont intéressées.
 La ville, seule, retient les quatre offres qui lui semblent les plus intéressantes.
 La ville, seule, négocie et décide de signer un contrat avec une mutuelle ou une assurance.
Le contrat de Labellisation
 Les agents choisissent un contrat dit labellisé dans n’importe quelle assurance ou mutuelle.
Quel choix a fait la ville de Lyon ?
-COLLECTEAM : Ce prestataire est l’intermédiaire entre la ville et les deux m u t u e l l e s.
-Santé : UMC
(Remboursements consultations, médicaments, hospitalisations…)
-Prévoyance : HUMANIS
(Complément de salaire, invalidité…)
Revendications de la CGT
Depuis 2009, suite à la mise en place des nouveaux contrats, la CGT se bat pour que les agents de la ville de Lyon puissent bénéficier d’une couverture santé ainsi que leur famille, en particulier les agents ayant de plus faibles revenus, tout en bénéficiant de meilleures prestations que celles proposées avant 2013 par les 4 mutuelles labellisées.
Chronologie du dossier
2013
 Grande participation à la construction des deux contrats (option 1 et 2)
 Obtention du doublement de la participation de la ville de 1,4 million à 2.8 millions
 Répartition de l’enveloppe par tranches de salaire, permettant aux plus bas salaires d’adhérer
2015
 La mutuelle santé dénonce un déficit de 2 millions d’euros par an
 Renégociation du contrat pour deux ans entre la Ville, Collecteam et UMC.
 La participation de la ville passe de 2.8 millions à 3.2 millions euros
 Augmentation des tarifs pour les agents mais les prestations restent les mêmes
2016
 La mutuelle Prévoyance Humanis affiche un déficit de 1 million d’euros
 Pas d’augmentation de tarif
2017
 La ville de Lyon et les mutuelles reconduisent les contrats UMC et HUMANIS jusqu’à la fin de l’année 2019 avec maintien de la convention de participation
 Participation employeur (35,80%)
 La mutuelle santé UMC annonce un déficit de 1 million d’euros (augmentation de l’adhésion de 14% en moyenne moins la participation de l’employeur de 35,80%)
 La mutuelle prévoyance HUMANIS annonce un déficit de 1 million d’euros (pas d’augmentation d’adhésion)
Défendons notre sécurité Sociale
Notre santé n’est pas à vendre!
La commission des comptes de la Sécurité sociale a annoncé un déficit de 8 milliards d’euros en 2016.
En 2013, 605 organismes pratiquaient une activité d’assurance complémentaire santé
481 mutuelles, 96 sociétés d’assurance, 28 institutions de prévoyance
Au titre de leur activité de complémentaire santé, l’ensemble des organismes ont collecté
33 milliards d’euros. Si cet argent était reversé à la sécurité sociale, il permettrait de rembourser la dette et l’excédent de 25 milliards d’euros améliorerait considérablement la qualité des soins et le remboursement des médicaments.
 » Défendons la Sécurité Sociale »
Sécurité sociale : se soigner suivant ses besoins. Mutuelle : Se soigner suivant ses moyens.
LA CGT continue à revendiquer la prise en charge à 100% des futures augmentations des contrats, et l’augmentation de la participation employeur à la ville.
 
Voir le Fichier : Dossier_mutuelles_cgt_ville_de_LYON.pdf